La vente d’un bien immobilier est régie par de nombreuses dispositions légales. Ces formalités sont essentielles pour protéger à la fois l’acheteur et le vendeur. Justement, vous souhaitez vendre votre appartement ? Pour garantir la réussite du projet, il est judicieux de bien se renseigner sur les principales obligations incombant au vendeur.

Une obligation d’information concernant les caractéristiques du bien en question

Lors de la vente d’un appartement au Bouscat, les acheteurs potentiels doivent connaître toutes les informations concernant le bien vendu en question. En effet, la découverte de vices cachés est une cause d’annulation de la transaction. Pour éviter ce genre de problème, chaque acquéreur potentiel doit pouvoir consulter le dossier de diagnostics techniques du bien ou DDT, les documents relatifs à la copropriété, la validité du titre de propriété et bien d’autres paperasses. 

Une obligation de livraison du bien après le paiement

Après la finalisation de la transaction immobilière chez le notaire, le propriétaire-vendeur doit livrer le bien à l’acquéreur. Les nouveaux occupants pourront ainsi s’y installer paisiblement. Le vendeur doit aussi délivrer le titre de propriété, le dossier de diagnostics techniques et les divers certificats. En cas de non-respect de cette obligation ou de retard lors de la livraison du bien vendu, l’acheteur possède plusieurs alternatives : la résolution de la vente ou la demande de sa mise en possession. 

Une obligation de remettre le bien en l’état

Lors de la vente d’un appartement, le nouvel acquéreur doit disposer d’un bien entièrement conforme à l’annonce publicitaire ou lors des visites. C’est pourquoi, le vendeur a l’obligation de conserver le bien vendu dans son état initial jusqu’à la remise des clés.