Lorsque vous allez vendre une maison, il est crucial de s'assurer que toutes les bases sont couvertes, y compris en ce qui concerne l'assainissement non collectif. Depuis le 1er janvier 2011, une obligation a été instaurée pour que toute maison non raccordée au tout-à-l'égout soit soumise à un contrôle de son installation d'assainissement. Cette mesure vise à garantir que les eaux usées sont évacuées correctement, sans risque de pollution pour l'environnement.

Le diagnostic assainissement collectif : comment ça marche ?

Il est alarmant de constater que près de 25 % des logements ne sont pas reliés à un système d'assainissement collectif en France. La plupart de ces installations sont mal entretenues, voire non conformes, ce qui peut avoir des conséquences graves sur les sols et les eaux environnantes.

Les vérifications effectuées lors du diagnostic concernent à la fois le type d'installation et son état d'entretien. Un constat est dressé, accompagné d'une liste de recommandations et éventuellement des travaux à effectuer, avec un ordre de priorité en cas de risques avérés de pollution de l'environnement. Ce diagnostic assainissement est un document obligatoire à présenter lors de la signature du compromis et de l'acte de vente, en plus des autres diagnostics immobiliers.

L’obligation du vendeur concernant le diagnostic assainissement collectif

L'absence de ce document dans le contrat de vente de maison au Bouscat peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour le vendeur. En effet, l'acheteur est en droit de faire valoir un vice caché, pouvant entraîner une condamnation civile ou pénale du propriétaire. Aussi, l'acquéreur peut annuler la vente sans pénalité, demander une réduction sur le prix de vente ou même exiger que le vendeur prenne à sa charge les frais de mise en état de l'assainissement.